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Tous les revenus seront imposés au même taux dès 2008 dans le canton d'Obwald. Les citoyens ont accepté à plus de 90% des voix la "Flat Rate Tax", une première en Suisse. La participation n'a pas dépassé 33,1%.

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L'estonie est un pays Balte à mentalité Scandinave.

Un systeme économique sain L´Etat n´a quasiment pas de dettes, les infrastructures sont en bon état, la réforme des retraites est en place depuis plus de 12 ans maintenant, la croissance atteint 8 a 10% par an, les fonds européens facilitent les entreprises.D´ici deux ans, le chomage devrait avoir disparu.... L´Etat estonien en profite donc pour baisser encore les impots.....

Elle est deja le pays d´Europe (hors Luxembourg) qui attire le plus haut niveau d´investissement étranger (FDI) par habitant.

Un systeme fiscal avantageux En Estonie,il n´y a ni Impots sur les Successions, ni Impot sur la Fortune, ni sur les plus values, ni guere de taxe fonciere. Les entreprises ne paient pas d´impots sur les bénéfices tant que ceux ci ne sont pas distribués. Il existe des solutions simples et légales pour les ressortir de plus. Les citoyens paient une "Flat Tax". Il n´y a pas non plus de TVA ( 18%) sur certains produits comme les transports, par exemple. C est un des meilleurs endroits en Europe, avec le Luxembourg, pour domicilier des holdings et autres sociétés.

Une population remarquable Les estoniens, comme tous les scandinaves, sont des gens extremement professionnels, sérieux et compétents, parlant tous anglais.Tres méfiants vis a vis des "étrangers", un peu austeres, réservés et ayant horreur de l´incertitude, ils sont tres respectueux de la Nature, et sont aussi des gens extremement chaleureux quand vous vous etes adapté aux moeurs et coutumes locales. Environ 40 % de la population est russophone et issue de familles russes installées la par les régimes soviétiques.Cette double culture en fait des interlocuteurs privilégiés pour prendre pied sur le marché russe en pleine croissance. Les salaires en Estonie sont tres modérés avec un SMIC actuellement de 200 euros par mois et un salaire moyen national de l´ordre de 500 euros net, toutefois en rattrapage rapide (8%/ an) grace aux investissements étrangers.

Une maitrise de la Hi Tech A l´automne 2005, l´Estonie fut félicitée par la presse mondiale pour avoir été le premier pays au monde ou ses citoyens pouvaient voter....par internet ! Et chaque jour aussi ,tous les utilisateurs de Skype peuvent dire merci aux fondateurs estoniens de Kazaa. Depuis 2002, les estoniens et estoniennes paient leur parking, via leur téléphone portable. En Estonie, l´internet est d´un usage quotidien et la qualité des ingénieurs estoniens n´est plus a démontrer: d´ailleurs , les géants scandinaves comme Nokia et Erikson ont délocalisé beaucoup en Estonie et ont construit une partie de leur succes ainsi. Les entreprises de Bio-Technologies américaines et scandinaves s´implantent beaucoup en Estonie aussi.

L´influence américaine Ces 20 dernieres années, les groupes américains basaient leurs succursales européennes, en Irlande pour des raisons tant fiscales, que de proximité et d´appointance culturelle.Désormais, avec le basculement a l´Est de l´Europe et la montée en puissance de la Russie, le libéralisme protestant et la maitrise de la Hi-Tech estoniens intéressent au plus haut point les entreprises américaines et les partenariats se multiplient entre l´Estonie et la Silicon Valley. Les Indiens , souvent partenaires des américains, trouvent dans la pudeur, la rigueur des Estoniens et la qualité de leurs ingénieurs une appointance culturelle qui fait se multiplier les partenariats entre universités.

Taxes TVA : 18 % Charges sociales : 33% Impot sur le revenu en 2006 : 24 % Impot sur le revenu en 2009 : 20 % IS : O % Impot sur les dividendes en 2006 : 23% Impot sur les dividendes en 2009 : 20 %

Ce pays est une excellente alternative au Royaume Uni, à l'Irlande ou a l'Espagne en Europe.

Les SAFI (Sociedad Anonymas Financiera de Inversion) sont issues et régulées par la loi 11.073 de 1948 et son soumis à un traitement particulier concernant leur fiscalité mais les comptes doivent être déposés annuellement et un impôt unique de 0.3% est calculé. De plus la loi permet l’anonymat des actionnaires. Un actionnaire minimum est requis par la loi.

Ce type de société peut faire des investissements directs ou indirects pour elle-même et pour des tiers. Ces investissements peuvent être titres, bonds, actions, warrants, obligations, biens immobiliers, marchandises…

L’Uruguay n’étant pas perçu comme étant un Paradis Fiscal, la SAFI n’est, donc, pas reconnu comme une société Offshore et n’est pas listée à l’OCDE comme telle.

La constitution d’une société Uruguayenne SAFI comporte les caractéristiques suivantes :

Le nom de la société ou raison sociale : La raison sociale comprendra obligatoirement les mots « Sociedad Anonyma» ou «S.A.»

Elle doit avoir un capital social de 25.000$ minimum, mais la loi permet de n’en libérer que 5%.

Structure interne: L’assemblée des Actionnaires doit être faite une fois par an. Les actionnaires peuvent être représentés lors de cette assemblée et celle-ci peut se faire n’importe ou dans le monde.

Le “Board of Directors”: Une SAFI peut avoir un ou plusieurs directeurs, personnes physiques ou morales, qui n’ont pas besoin d’être citoyens Uruguayens. Les pouvoirs exercés sont régis par l’assemblée des Actionnaires qui spécifie leurs pouvoirs et responsabilités.

Avantages Fiscaux : La SAFI possède un aspect comptable qui n’est traditionnellement pas associe a celui d’une structure Offshore car elle doit fournir chaque année ses états financiers (bilan) et un comptable local doit auditer les comptes et les publier localement, ainsi que les présenter à l’administration fiscale. L’administration valides, de ce fait, les comptes et applique une taxe de 0.3% (frais de licence) sur le total de la somme qui provient du calcul suivant :

Capital social+profits + Profits – 2 fois le capital social = somme imposable à 0.3%. (je sais, c'est un calcul un peu bizarre mais bon...)

Il est à noter que même si le bénéficiaire économique final garde son anonymat, les comptes, eux, sont publiés.

La société interbancaire Swift, basée en Belgique,est accusée par le New York Times d'avoir livré des renseignements aux services secrets américains.

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Si vous êtes chargé du suivi des factures et de la TVA, inutile d’acquérir le roman de l’été pour vos lectures sur la plage, munissez vous plutôt de la dernière instruction administrative publiée par l’administration fiscale le 23 juin dernier qui commente la généralisation de la procédure d’auto-liquidation en matière de TVA instituée par l’article 94 de la Loi de Finances rectificative pour 2005 (instruction 3-A-9-06).

Cette mesure, qui a pour but non seulement de simplifier le système actuel mais également de contribuer à la lutte contre la fraude en matière de TVA, est relativement complexe. Nous avons donc essayé d’en tirer les principes directeurs et leurs premières implications pratiques dans le présent article.

A partir du 1er septembre 2006, pour toutes les opérations dont le fait générateur de la TVA intervient à compter de cette date, la TVA exigible sur les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées par des assujettis non établis en France au profit de clients identifiés à la TVA en France devra être auto-liquidée par le client, c’est-à-dire qu’il appartiendra à l’acheteur du bien ou au preneur du service d’acquitter la TVA française correspondant à l’opération. Cette dernière ouvrira droit à la déduction dans les conditions de droit commun.

A noter que ne sont pas concernées par ce dispositif : les opérations déjà soumises à autoliquidation, les locations de locaux nus ou de terres et bâtiments d’exploitation, les importations, les livraisons de déchets neufs d’industrie, les opérations soumises à la TVA sur marge et les opérations réalisées sous régime suspensif.

Par ailleurs, l’administration a admis, par mesure de tolérance, que l’entreprise étrangère acquitte au nom et pour le compte du client identifié à la TVA en France, la TVA concernée. Pour ce faire, l’entreprise devra alors désigner un assujetti accrédité établi en France, dit « répondant ».

On notera d’ores et déjà que, contrairement aux autres cas d’auto-liquidation, ce nouveau régime s’applique même si le client identifié à la TVA en France ne fournit pas son numéro de TVA.

En pratique, les acheteurs de biens ou les preneurs de services identifiés à la TVA en France pourront se trouver dans l’une des deux situations suivantes :

1°) Soit aucun « répondant » n’a été désigné, ils devront lorsqu’ils ont acquis le bien ou le service auprès d’entreprises étrangères quelles soient communautaires ou non auto-liquider la taxe et renseigner la ligne spécifique « achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d’un assujetti non établi en France » qui sera prochainement créée sur les déclarations de chiffre d’affaires CA3.

Ils recevront une facture qui ne fera pas mention de la TVA exigible mais qui devra indiquer distinctement que la TVA est due par le client et se référer soit à l’article 21 1 a de la 6eme Directive, soit à l’article 283 I du Code Général des Impôts.

En cas de manquement à l’obligation d’auto-liquidation, une amende de 5 % de la somme déductible sera appliquée dont on rappellera qu’elle n’est pas déductible de l’impôt sur les sociétés. Cette amende viendra s’ajouter aux intérêts de retard et pénalités pour manquement délibéré de 40 % ou pour manœuvres frauduleuses de 80 %.

2°) Soit un « répondant » a été désigné, le client identifié à la TVA en France n’a donc pas à auto-liquider la TVA. Outre les mentions obligatoires, la facture transmise mentionnera l’existence et le nom du répondant.

Dans les deux cas, les systèmes d’information des adhérents devront être adaptés afin de tenir compte de ces nouvelles dispositions.

Lorsque des livraisons de biens et prestations de services sont réalisées hors de France et plus particulièrement dans un autre pays de l’Union Européenne, il conviendra de vérifier si le pays concerné a transposé ces dispositions d’auto-liquidation à caractère obligatoire afin notamment d’émettre une facture conforme à ces nouvelles règles.

Enfin, pour ceux effectuant les opérations suivantes :

- importation suivie d’une livraison interne réalisée en France avec un assujetti établi hors de France, - achat-revente en France d’un bien par un assujetti établi hors de France, - acquisition intracommunautaire ou transfert suivie d’une livraison interne réalisée en France par un assujetti établi hors de France, - livraison d’un bien avec montage ou installation réalisée en France par un assujetti qui n’y est pas établi,

il s’agit de cas particuliers qui ne peuvent pas être traités dans le cadre d’une courte note d’information.

Par suite, si vous êtes dans l’un des cas précités, nous vous encourageons à vous rapprocher de vos conseils habituels.

L’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2005 introduit une nouveauté en matière de TVA en modifiant l’article 283 1 du CGI relatif au redevable de la TVA : A compter du 1er septembre 2006, lorsqu’une opération (livraison de biens ou prestation de services) sera effectuée par un assujetti établi hors de France, la TVA devra être acquittée légalement par l’acquéreur du bien ou du service, si ce dernier est identifié à la TVA en France.

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